Harcèlement et action disciplinaire
MIP 5 - Section 4

4.1 Politiques

Cette politique fut créée puisque l'association a une responsabilité légale et morale envers ses membres, officiers et employés pour prévenir et régler divers types de harcèlement. En outre, répondant adéquatement à ce besoin permettra de préserver la viabilité à long terme de l'Association, de réduire les coûts et de respecter nos obligations fiduciaires.

L'ACPS ne tolèrera pas toute forme de harcèlement ou d'abus d'aucune sorte envers un individu, et en particulier, à l'intérieur de la communauté de l'ACPS. En outre, une conduite non professionnelle de nature d'harcèlement envers ou par des officiers de l'association ne sera pas tolérée. L'ACPS s'efforce de respecter les principes suivants dans la lutte contre toutes les instances d'abus, de harcèlement, de harcèlement sexuel, d'abus d'autorité ou un comportement importun :

  • Toutes les allégations seront traitées sérieusement et l'enquête sera rapide.
  • L'ACPS suivra l'article 4 du MIP5 pour résoudre les cas de harcèlement, harcèlement sexuel, abus d'autorité ou un comportement importun des que l'association en prendra conscience, même s'il n'y a pas eu de plainte (tel que déterminé par le CA).
  • L'ACPS s'engage à atténuer les effets du harcèlement.

L'ACPS prendra des mesures pour prévenir toute récidive d'un tel comportement en s'assurant que tous les membres, employés, personnel et les dirigeants de l'association ont accès à, et comprennent la politique.

Note : La section 4 du MIP 5 a été raffinée en utilisant les ressources mises à la disposition par la Commission canadienne des droits de la personne, extraites de leur site web le 19 novembre 2011 au http://www.chrc-ccdp.ca/publications/anti_harassment_toc-fra.aspx#12.

4.1.1 Harcèlement

On entend par harcèlement et abus toute intimidation continuelle, les insultes, les remarques ou les actions diffamatoires faisant référence à la race ou à l'origine nationale ou ethnique, la religion, l'âge, le sexe, l'incapacité physique ou mentale, ou l'orientation sexuelle d'un individu.

4.1.2 Harcèlement sexuel

Le harcèlement à caractère sexuel est spécifiquement condamné. On entend par harcèlement sexuel des remarques perpétuelles et non-sollicitées faisant référence au corps, à l'apparence physique ou à la tenue vestimentaire, aux propositions ou invitations à caractère sexuel, et/ou au contact physique non-sollicité et inapproprié.

4.1.3 Abus de pouvoir

On entend par abus de pouvoir, soit physique ou non-physique, l'abus verbal ou émotionnel. L'abus de pouvoir se manifeste quand une personne se sert de son pouvoir pour abuser d'un employé ou entraver l'exercice de ses fonctions, d'un bénévole de l'association ou le rôle d'un bénévole de façon déraisonnable. Il peut se manifester par de l'humiliation, de l'intimidation, des menaces et de la contrainte. Ne peuvent en revanche y être assimilées les activités de gestion normales telles que : conseils, évaluation du rendement, mesures disciplinaires pourvue qu'elles ne revêtent aucun caractère discriminatoire.

4.1.4 Comportement importun

Le harcèlement consiste en tout comportement qui rabaisse, humilie ou embarrasse une personne, et dont toute personne raisonnable aurait su qu'il serait jugé importun.

L'ACPS se réserve le doit d'enquêter sur les cas de comportement importun signalé, perçu ou prétendu.

4.2 Procédures de plaintes

Les procédures de plaintes sont établies pour s'assurer que tous les membres, le personnel et les officiers ont accès à un procès équitable et impartial. Cette procédure a été créée dans l'espoir que tous les membres de l'association se sentent à l'aise de porter plaintes, sans crainte d'embarras, de perte d'emploi, de représailles ou de la perte de l'acceptation par leurs collègues s'ils se plaignent.

4.2.1 Procédures de plaintes

Toutes les plaintes déposées auprès du Conseil d'Administration de l'ACPS feront l'objet d'une enquête et seront traitées dans les plus brefs délais, et ce en toute confidentialité. L'ACPS va s'efforcer de respecter les règles suivantes d'équité procédurale.

  • Le Conseil d'Administration a le pouvoir de prendre la décision finale pour toutes plaintes.
  • La procédure est équitable et toutes les mesures de protection nécessaires sont en place.
  • Le défendeur a le droit de faire entendre sa cause.
  • Un préavis raisonnable a été donné.
  • L'infraction a été clairement identifiée.
  • Le défendeur a l'opportunité de présenter sa version des faits.
  • Les individus qui ont pris les décisions étaient impartiaux. Ils n'ont pas :
    • questionné leur propre décision
    • d'intérêt, personnel ou autre, dans le résultat
    • démontré une attitude de partialité

Si la plainte est contre un membre du CA, ce membre sera retiré de la procédure de plainte.

4.3 Définitions

Juridiction : Chaque détenteur de certification et membre en règle de l'ACPS est sujet à la juridiction disciplinaire exclusive de l'ACPS.
Mesure disciplinaire : La discipline des membres sert à protéger les parachutistes et a pour but de respecter les autres politiques et procédures de l'ACPS et ses membres.
Raisons des mesures disciplinaires : Il importe à tous les membres de l'ACPS de se conduire en conformité avec les directives et recommandations qui sont imposées en tant que conditions de ce privilège.

4.4 Processus de plainte

Les plaintes qui concernent les actions d'un membre de l'ACPS peuvent être soumises par écrit soit au bureau national de l'ACPS, au Président de l'ACPS ou au Directeur régional. Toutes les plaintes seront acheminées au CA et seront traitées par le CA. Toute correspondance et communication au sujet du processus de plainte seront traitees en toute confidentialité en tout temps.

Si la plainte implique un membre individuel, le nom de ce membre doit être clairement identifié.

Les plaintes sont traitées par un processus en deux étapes, avec des plaintes moins graves étant traitées par la première étape, et des plaintes plus graves abordés par la seconde. Le CA se réserve le droit de déterminer quelle étape sera suivie. Ces étapes sont les suivantes:

  1. Investigation
  2. Comité d'enquête

Les plaintes dirigées contre un membre du conseil sont spéciales et seront abordées dans la section 4.4.3.

4.4.1 Investigation

Sur réception par le bureau de 3 lettres de plaintes indépendantes, le CA entamera une investigation.
Le comité d'investigation (CI) sera composé de 1 à 3 membres :

  1. Un sera du CA et réputé le fonctionnaire du CI.
  2. Si nécessaire selon le CA, 1 ou 2 individus qui sont chacun membre d'un comité permanent, tel que déterminé par chaque président de comité.

Le CA peut élire d'initier le processus avec moins de 3 plaintes. Ceci impliquera une discussion avec le plaignant et une opportunité pour le membre (défendeur) de commenter. A ce temps, le nom du plaignant demeurera confidentiel.

Selon les conclusions de cette investigation, qui impliquera le membre accusé, des mesures peuvent être recommandées au CA par le Comité d'investigation et le processus sera considéré terminé. S'il y a aveu par le défendeur que les événements se sont produits, une recommandation au sujet des mesures à prendre peut être donnée au CA qui peut l'accepter ou la rejeter. Si le CA rejette la plainte, le Président tentera d'aviser le plaignant de la décision rationnelle du rejet, par écrit, et dans les 30 jours suivant la réception de la plainte.

4.4.2 Enquête

S'il y a des différences considérables dans les déclarations du plaignant et du défendeur, ou si le CA décide qu'une enquête formelle est nécessaire, un Comité d'enquête sera formé. Si requis, l'avis d'un conseiller externe peut être sollicité, tel qu'un (mais sans limite) expert dans le domaine, un expert juridique ou l'assistance des autorités policières.

Le Comité d'enquête sera composé d'au moins 3 membres :

  1. Un sera du CA et réputé le fonctionnaire du CE
  2. 1-2 officiers de l'ACPS (sélectionné parmi les présidents de comité permanent)
  3. Un troisième membre acceptable au CA et au défendeur (ex. 1-2 membres actifs de l'ACPS qui ne sont pas des officiers de l'association).

Le Comité d'Enquête doit :

  1. aviser le plaignant par écrit qu'il a 15 jours pour justifier sa réclamation devant le CE, si ceci n'a pas déjà été fait.
  2. aviser le défendeur par écrit, par courrier recommandé ou par courriel, qu'une plainte a été reçue en indiquant la nature de celle-ci. Cette lettre doit identifier les membres du CE et mentionner au défendeur qu'il a 15 jours pour contester les allégations auprès du CE ou confirmer son acceptation de la décision du CE.
  3. entendre les allégations et prendre connaissance des preuves du plaignant, et aussi accorder les mêmes chances au défendeur de présenter sa défense.
  4. explorer et solliciter toute autre source d'information pertinente, incluant tout individu/témoin nommé par le plaignant et le défendeur.
  5. après l'évaluation de toute information pertinente, aviser le Président de l'ACPS de la décision et la recommandation quant aux mesures à prendre.
  6. Le CE recommandera que le CA effectue une des disciplines énumérée dans la section 4.8 ou recommandera que le CA rejette la plainte.

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4.4.3 Plaintes contre un membre du CA

Si une plainte est portée contre un membre du CA, les fonctions du processus de plainte du CA seront déléguées à un Comité d’investigation ou d’enquête, tel que permis par le MIP 3 - Statuts et Règlements de l’ACPS pour procéder à la demande. Une attention particulière doit être portée pour s’assurer que les droits constitutionnels sont protégés. Le CA (à l’exception du membre contre qui la plainte est dirigée) sera avisé de la plainte, et le bureau omettra ce membre de l’avis. Sur réception de 3 lettres de plaintes contre un membre du CA, le CA est requis de former un Comité d’enquête. Si une plainte est dirigée à plusieurs membres du CA, le Comité prendra en considération le rôle de chaque membre du CA.

Note : Bien que le processus d’investigation soit moins officiel que le processus d’enquête, le CA est ultimement responsable pour la décision finale dans les deux processus. Le CA se réserve le droit de décider si oui ou non un CE est justifié lorsqu’une plainte est reçue contre un membre du CA.

4.5 Décision

Une fois que le CA a reçu un rapport (soit du CI ou du CE) et pris une décision, le CA enverra un avis par écrit de la décision au défendeur (par lettre recommandée et/ou courriel), au plaignant et aux membres du CE.

4.6 Appel

Si le défendeur désire contester la décision prise par un Comité d’investigation ou d’enquête, il aura 30 jours suivant la réception de l’avis de décision disciplinaire pour soumettre une demande d’appel au CA. Un Comité d’appel sera formé et sera composé d’un minimum de 3 officiers de l’ACPS (tel que décrit ci-dessus) qui n’étaient pas membres du CI/CE original.

La décision du comité qui suggère le rejet de la plainte ou qui soutient ou modifie la mesure disciplinaire originale sera ratifiée par le CA de l’ACPS. Un avis par écrit sera envoyé au CA, au comité approprié, au Comité d’appel, au défendeur (par lettre recommandée et/ou courriel) et au plaignant.

4.7 Dernier Appel

Dans le cas où tous les processus internes ont été épuisés et une conclusion satisfaisante à la plainte n’a pas été atteinte, le service substitut de règlement du Centre de règlement des différends sportifs du Canada sera consulté pour aider à régler cette dispute ou plainte.
Le CA de l’ACPS devra, encore une fois, ratifier toute modification à la décision originale.
Le Président de l’ACPS enverra un avis par écrit de la décision révisée du CA au défendeur (par lettre recommandée et ou courriel), au plaignant et à tous les membres du CE et du Comité d’appel.

Dans le cas où l’individu a son adhésion et/ou ses certifications suspendues ou résiliées, l’ACPS se réserve le droit de publier cette décision (sans référence aux événements spécifiques ou aux preuves présentées à l’appui et sans préjudice) dans sa/ses publication(s) nationale ou forum d’avis, dans le but d’informer et de protéger ses membres.

4.8 Mesures Disciplinaires

N'importe quelle décision à-propos de mesure disciplinaire sera disponible à tout individu ou groupe que le CA détermine doit être avisé (par courrier électronique, par écrit, ou verbalement). Si justifiable, la décision pourrait être publiée dans le CanPara; en donnant des brefs détails et le raisonnement derrière la décision. Le nom des personnes, les organisations et l'emplacement ne seront pas publiés). La politique de vie privée de l’ACPS doit être suivie.
Genres de discipline qui peut être ordonnée par le CA :

  • la suspension de l’adhésion d’un membre de l’association en attente d’une résiliation à une AGA ou une AGS
  • La suspension de l’adhésion d’un membre de l’association pour une période déterminée
  • Révocation de privilèges associés à une certification de l’ACPS pour une période déterminée
  • Une réprimande
  • Toute autre mesure jugée appropriée
  • Rejet de la plainte